Formulaire de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans obligation de justifier sa décision.

Code de la consommation, art. L221-18 : legifrance.gouv.fr

Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Le refus de réception du colis par le transporteur ne constitue pas une notification valable.

Code de la consommation, art. L221-21 : legifrance.gouv.fr

Le bien est renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du bien, incluant les droits de douane et taxes d'importation applicables à tout retour hors Union européenne, cette information étant communiquée avant la commande. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Code de la consommation, art. L221-23 (modifié par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021) : legifrance.gouv.fr ; CJUE, 3 septembre 2009, Messner, aff. C-489/07

Position de MITCH By AEF. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour tout retour hors Union européenne, les droits de douane et taxes d'importation applicables à destination sont à la charge du client. Tout article manifestement porté ou utilisé n'ouvre droit à aucun remboursement.

Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation. Pour les ventes de biens, ce remboursement est différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Code de la consommation, art. L221-24 : legifrance.gouv.fr

Position de MITCH By AEF. Le remboursement est effectué après réception du bien ou sur présentation d'une preuve d'expédition, selon l'événement survenant en premier.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception, d'interprétation stricte, s'applique aux seuls biens définitivement impropres à la revente. Un article simplement essayé, assimilé à un vêtement par la Cour de justice de l'Union européenne, reste éligible à la rétractation.

Code de la consommation, art. L221-28 : legifrance.gouv.fr ; CJUE, 6^e ch., 27 mars 2019, Slewo, aff. C-681/17

Position de MITCH By AEF. Seul le retrait de la protection hygiénique adhésive rend un maillot de bain définitivement impropre à la revente. Le simple essayage par-dessus un sous-vêtement ne constitue pas un motif de refus.

Le formulaire ci-dessus reprend les rubriques du modèle défini à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, en application de l'article L221-5, 2° : identification du professionnel, notification de la rétractation, référence de commande, date de commande et de réception, identité et adresse du consommateur.

Code de la consommation, art. R221-1, annexe I-B